Propriété intellectuelle
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a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions
de l'art. L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les
conditions de celle-ci. (art. L. 121-2 du CPI)Toute
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dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en
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un délit. (art. L. 335-2 du CPI)Est
également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en
violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et
réglementés par la loi (art. L. 335-3 du CPI)La
contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et
un délit pénal (passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une
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